Appeal Against Partial Rejection of Opposition Granted Automatic Suspensive Effect
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an appeal against a partial rejection of their opposition by the university's Faculty of Economic and Social Sciences, requesting that the appeal be granted suspensive effect, primarily seeking a full decision on the merits of the initial opposition. The court reasoned that under administrative procedure law, an appeal has automatic suspensive effect unless the decision-making authority has ordered execution despite the appeal, which was not the case here; therefore, the appeal filed was deemed to have automatic suspensive effect.
Legislator-Regeste
KI-generiertdit qu’il n’est pas perçu d’émolument; Appeal Against Partial Rejection of Opposition Granted Automatic Suspensive Effect: The court reasoned that under administrative procedure law, an appeal has automatic suspensive effect unless the decision-making authority has ordered execution despite the appeal, which was not the case here; therefore, the appeal filed was deemed to have automatic suspensive effect.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision establishes the automatic suspensive effect of the appeal, which the President applied in her finding.
This is an order regarding the non-collection of fees related to the decision.
Volltext
A/967/2006
### [ACOM/28/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881174) du 10.04.2006 ( CRUNI ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0000/ACOM_000028_2006_A_967_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
commission A/967/2006-CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif
dans la cause
Madame S______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales
Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ;
vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ;
vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ;
attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;
que tel n’est pas le cas en l’espèce ;
qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université
constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales.
la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :