Public Servant's Whistleblowing Not Grounds for Termination
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe filing of a criminal complaint by a public servant against their hierarchical superiors does not, in this instance, constitute a serious ground justifying the termination of the employment relationship, leading to the court admitting the public servant's appeal.
Legislator-Regeste
AmtlichFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE | Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. | LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/938/99
### [[pjdoc 15120]](/apps/decis/fr/ata/show/1880052) du 08.05.2001
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE
Normes :
LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
Résumé :
Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.
Pas de document HTML