Survivor's Pension Entitlement and Minimum Benefit
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe entitlement to a survivor's pension is determined by the rules in force at the time of the insured person's death, and a pension fund cannot establish a widow's pension that is less than the 60% minimum stipulated by the relevant article of the professional pension law.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE | Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP. | LPP.18 litt.6
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/885/96
### [[pjdoc 10572]](/apps/decis/fr/ata/show/1880728) du 07.01.1997
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE
Normes :
LPP.18 litt.6
Résumé :
Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP.
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