AIDS Research Subject Medication Reimbursement Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertWhen an off-list medication is only reimbursed via a fixed-rate scheme, the insurance carrier must fully cover the costs based on the principle of good faith if the insured person served as a test subject in AIDS research and the administered drugs were subsequently recognized as a scientifically validated treatment.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA | Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue. | LAMA.12 al.1
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/878/93
### [[pjdoc 10268]](/apps/decis/fr/ata/show/1880356) du 24.09.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA
Normes :
LAMA.12 al.1
Résumé :
Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue.
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