Assimilation of Independent Practitioners with Lawyers Violates Administrative Procedure Law
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court found a violation of Article 9(1) of the relevant administrative procedure law because allowing the assimilation of legally qualified independent practitioners with lawyers, who are subject to bar registration and disciplinary oversight, creates confusion among the public, as the former are not subject to the same stringent supervision or authorized to represent clients before all administrative bodies and jurisdictions.
Legislator-Regeste
AmtlichPROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE | "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction." | LPA.9
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
A/78/92
### [[pjdoc 11725]](/apps/decis/fr/ata/show/1880704) du 21.04.1998
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE
Normes :
LPA.9
Résumé :
"Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."
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