Student Exceptional Circumstances Waiver Precedent
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe refusal to grant a student relief under "exceptional circumstances" cannot be based solely on the prior granting of a waiver, as the totality of circumstances must be examined; specifically, a serious accident suffered by a close relative, such as a sibling, at the beginning of an examination session may qualify as an "exceptional circumstance" under the relevant university regulation.
Legislator-Regeste
AmtlichUNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL) | Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU. | RU.22 al.3
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/70/98
### [[pjdoc 11742]](/apps/decis/fr/ata/show/1880730) du 03.04.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL)
Normes :
RU.22 al.3
Résumé :
Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
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