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A/680/96 • CJ GE A/680/96 KI-generiert

Variance Upheld for Grouped Housing in Fifth Zone

Geschäftsnummer A/680/96
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld a variance allowing the construction of more than four dwellings in a fifth zone as grouped housing, based on provisions allowing such exceptions under specific conditions, because the total habitable surface area of the planned eight units did not exceed 20% of the land area, while the maximum floor area ratio for multi-family or grouped housing could reach 40%, and the project respected the permitted building envelope for villa zones, further supported by the parcel's location within an already built-up environment of large houses adjacent to a protected zone.

Legislator-Regeste

Amtlich

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE | Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée. | LCI.14 litt.a

Schlagwörter

KI-generiert
Bauzone Mehrfamilienhaus Schutzzone Ausnahmebewilligung bei der Baubewilligung Wohnungszuteilung Einfamilienhaus

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

A/680/96

### [[pjdoc 10777]](/apps/decis/fr/ata/show/1880256) du 19.11.1996

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE

Normes :

LCI.14 litt.a

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG

Résumé :

Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.

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