Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
A/64/1995 • CJ GE A/64/1995 KI-generiert

Foundation Employee Salary Dispute

Geschäftsnummer A/64/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An employee of a foundation governed by public law, whose personnel assembly operated on a majority basis incompatible with private law's individual consent requirement for contract modifications, was deemed entitled to only one annual increment upon engagement for a "simple" assistant cook position, despite five years of prior experience in the same role with another employer, based on the analogical application of a relevant statutory provision regarding tenure and salary progression.

Legislator-Regeste

Amtlich

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. | RTrait.3 al.2

Schlagwörter

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Jahreslohn Stiftung gesetzliche Grundlage öffentliches Personalrecht Lohnpolitik Lohnrückstand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 3 al.2 RTP
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Volltext

A/64/1995

### [[pjdoc 9449]](/apps/decis/fr/ata/show/1879869) du 10.10.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL)

Normes :

RTrait.3 al.2

Résumé :

L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur.

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