Police Officer Vehicle Misuse and Endangerment Suspension Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA police officer received a two-month unpaid suspension for using an official vehicle as a passenger outside work hours to travel to a bar and allowing an intoxicated individual to drive the vehicle. The reviewing authority partially upheld the appeal, reducing the suspension to one month, reasoning that the officer's excellent service record and sincere regret warranted mitigation of the penalty.
Legislator-Regeste
AmtlichMESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP | Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés. | LPOL.26 al.1
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision served as the basis for the disciplinary measure (suspension) taken against the official.
Volltext
A/58/1995
### [ACOM/122/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871855) du 24.03.1995 ( CRPP ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP
Normes :
LPOL.26 al.1
Parties :
HADJ-NASSAR Yassine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.
La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés.
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