Insurer Not Liable for Home Assistance Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe insurer's obligation to cover benefits is strictly limited to treatment costs and medical care, and this scope does not extend to reimbursing the costs of home assistance, meaning the claimant could not compel coverage for such support.
Legislator-Regeste
AmtlichAA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE | Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile. | OLAA.18
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/535/01
### [[pjdoc 15739]](/apps/decis/fr/ata/show/1880683) du 08.10.2002
Descripteurs :
AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE
Normes :
OLAA.18
Résumé :
Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile.
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