Taxpayer Representation and Provisional Tax Assessments
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertWhere a taxpayer residing abroad provides the address of a Geneva trust company for matters concerning their real property, this indication alone is insufficient to establish that the trust company generally represents the taxpayer for all purposes; furthermore, if the tax liability has been definitively determined during a provisional assessment, the tax administration is precluded from reopening that question during subsequent notices of amendment.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT) | Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification. | LCP.332 A
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to confirm that the administration cannot revisit the issue of tax liability once it has been definitively settled during a provisional assessment.
Volltext
A/524/96
### [[pjdoc 10516]](/apps/decis/fr/ata/show/1879988) du 26.11.1996
Descripteurs :
IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)
Normes :
LCP.332 A
Résumé :
Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification.
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