Procedural Compensation Despite Mootness
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court determined that even when a legal challenge becomes moot because the respondent grants the appellant's substantive claims, an award of procedural compensation to cover the appellant's attorney's fees remains justified.
Legislator-Regeste
AmtlichPROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES | Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant. | LPA.87 G
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/502/96
### [[pjdoc 10704]](/apps/decis/fr/ata/show/1880689) du 24.09.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES Normes :
LPA.87 G
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG Résumé : Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.
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