Habitation Right Assimilated to Usufruct for Registration Fee Purposes
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court held that a right of habitation must be assimilated to a right of usufruct for the purposes of the relevant law, and further determined that the provision governing the registration fee upon the transfer of property applies even when the real estate subject to the transfer had previously been encumbered by a right of habitation.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS | Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert. | LDE.35 al.3
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/462/96
### [[pjdoc 10276]](/apps/decis/fr/ata/show/1879930) du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS Normes :
LDE.35 al.3
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.
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