Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
A/40/02 • CJ GE A/40/02 KI-generiert

Café-Bar Operator Fine Upheld for Noise Disturbance

Geschäftsnummer A/40/02
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court upheld a fine against the operator of a café-bar for failing to take necessary measures, such as reducing music volume and keeping the door closed, to mitigate disturbances to neighbors, thereby violating the public order maintenance stipulations of the relevant cantonal law.

Legislator-Regeste

Amtlich

CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT | La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH. | LRDBH.22

Schlagwörter

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Lärmimmissionen Wirtshausverbot Baubusse Störung der öffentlichen Ordnung Widerhandlung in Geschäftsbetrieben Verhaltensstörer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 22 LRDBH
Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.
KI-generiert

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Volltext

A/40/02

### [[pjdoc 15540]](/apps/decis/fr/ata/show/1879949) du 04.06.2002

Descripteurs :

CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT

Normes :

LRDBH.22

Résumé :

La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.

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