Café-Bar Operator Fine Upheld for Noise Disturbance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court upheld a fine against the operator of a café-bar for failing to take necessary measures, such as reducing music volume and keeping the door closed, to mitigate disturbances to neighbors, thereby violating the public order maintenance stipulations of the relevant cantonal law.
Legislator-Regeste
AmtlichCAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT | La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH. | LRDBH.22
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
A/40/02
### [[pjdoc 15540]](/apps/decis/fr/ata/show/1879949) du 04.06.2002
Descripteurs :
CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT
Normes :
LRDBH.22
Résumé :
La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.
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