Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
A/366/1995 • CJ GE A/366/1995 KI-generiert

Employee Status: High Management Function Determination

Geschäftsnummer A/366/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case concerns whether an employee acting as a store manager, who lacked autonomy over their work schedule and received a lower salary than a first-year sales clerk without advanced vocational training, excluding night work supplements, qualified as holding a high management function under the relevant ordinance concerning the Labour Act. The court reasoned that this employee did not possess a high management function because they had no control over organizing their hours and their compensation indicated a subordinate role, concluding that the mere possession of individual signature authority was insufficient to demonstrate a lasting influence on the business through their actions.

Legislator-Regeste

Amtlich

TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN | N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes. | LTr.16

Schlagwörter

KI-generiert
Arbeitszeit Statusklage massgebender Lohn Beschäftigungsbedingungen Personalstatut Stellenbeschreibung
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/366/1995

### [[pjdoc 9376]](/apps/decis/fr/ata/show/1880862) du 23.08.1995

Descripteurs : TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN

Normes : LTr.16

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24

Résumé :

N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes.

Pas de document HTML