Sequestration of Weapons Due to Dangerous Conduct Stemming from Borderline Personality Disorder and Voyeurism
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court upheld the sequestration of weapons belonging to an appellant diagnosed with a borderline personality disorder exhibiting paraphiic voyeuristic behavior, who had unlawfully entered a woman's apartment, lay down next to her in bed, caressed her, and then struck her in the face. The reasoning for the seizure was that the provisional measure is justified even if the individual has not actually used the weapons, given the demonstrated dangerous conduct stemming from the underlying psychological condition.
Legislator-Regeste
AmtlichARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) | Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié. | CCAM.5 al.1 litt.k
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/262/96
### [[pjdoc 10530]](/apps/decis/fr/ata/show/1879658) du 10.12.1996
Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE)
Normes : CCAM.5 al.1 litt.k
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG
Résumé :
Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié.
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