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E-4867/2015 • BVGer E-4867/2015 KI-generiert

Asylum Appeal Rejected for Missing Signed Application

Geschäftsnummer E-4867/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The court rejected an asylum appeal because the applicants failed to submit a signed asylum application despite being repeatedly invited to do so. The court reasoned that without a formal application, it could not establish the reality of a personal protection request and therefore the immigration authority was justified in not entering into the merits of the case.

Legislator-Regeste

Amtlich

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée | Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision du SEM du 6 août 2015

Schlagwörter

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verspätetes Asylgesuch fehlende Unterschrift Asylgesuch eines türkischen Kurden Untätigkeitsklage Glaubhaftigkeit der Asylgründe Asylfamilienzusammenführung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 31a al. 3 LAsi

This provision was used by the SEM to not enter into the merits of the asylum application, a decision that the court upheld.

Art. 110a al. 1 LAsi

This provision was used to reject the request for legal aid.

Art. 6 let. b FITAF

This provision was used to waive the levying of costs.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour V E-4867/2015

Arrêt du 18 août 2015

Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Antoine Willa, greffier.

Parties A._______, née le (…), et son enfant B._______, né le (…), Somalie, représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée (non-entrée en matière) ;

décision du SEM du 6 août 2015 / N (…).

E-4867/2015

Vu

la demande déposée au nom de A._______ et de son enfant par sa mandataire, en date du 28 août 2012,

la décision du 6 août 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande des recourants,

le recours du 11 août 2015 déposé contre cette décision, par lequel la mandataire a conclu à l'entrée en matière et a requis l'assistance judiciaire, et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions, qu'en l'occurrence, aucune demande signée de la recourante n'a été déposée, malgré l'invitation du SEM dans ce sens, du 19 mars 2015, réitérée le 8 juin suivant,

que la réalité d'une demande de protection personnelle n'était donc pas établie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2011/39), qu'ainsi, force est de constater qu'il n'a été donné aucune suite à l'injonction de l'autorité de première instance, E-4867/2015

qu'en effet, les échanges de correspondances entre la mandataire et le SEM, des 8 juillet, 17 juillet et 31 juillet 2015, auxquels il est fait référence dans le recours, concernent un autre dossier, que dans ces conditions, le SEM était fondé à admettre qu'il ne se trouvait pas saisi d'une demande d'asile personnelle, et ne pouvait statuer sur le fond des motifs invoqués,

que dès lors, c'est à juste titre qu'il n'est pas entré en matière sur la demande (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6746/2011 du 27 février 2012) ,

que manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. et LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la requête d'assistance judiciaire totale doit ainsi être rejetée (cf. art. 110a al. 1 LAsi),

qu'au vu des circonstances du cas, il n'est pas perçu de frais (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

E-4867/2015

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n'est pas perçu de frais.

4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants et au SEM.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :