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BB.2016.108 • BStGer BB.2016.108 KI-generiert

Recusal Request and Appeal Inadmissibility

Geschäftsnummer BB.2016.108
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

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The court considered a recusal request from an individual against federal judges, which was deemed incomprehensible and inappropriate. The court gave the individual an opportunity to correct and complete the request, warning that failure to do so would result in the request not being considered. The individual's subsequent submission withdrew the recusal request, rendering it moot, but did not properly supplement the underlying appeal. The court found the appeal inadmissible, noting that previous complaints about the assigned defense counsel had already been rejected. Consequently, the recusal request was deemed moot, the appeal inadmissible, and the individual was ordered to pay court costs.

Legislator-Regeste

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Art. 393 al. 2 let. a CPP, Art. 110 al. 4 CPP, Art. 428 CPP, Art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 al. 3 RFPPF; Recusal Request and Appeal Inadmissibility: The court gave the individual an opportunity to correct and complete the request, warning that failure to do so would result in the request not being considered. The individual's subsequent submission withdrew the recusal request, rendering it moot, but did not properly supplement the underlying appeal. The court found the appeal inadmissible, noting that previous complaints about the assigned defense counsel had already been rejected. Consequently, the recusal request was deemed moot, the appeal inadmissible, and the individual was ordered to pay court costs.

Schlagwörter

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verspätetes Ausstandsbegehren Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Wandelungsrecht Normenkontrolle Berichtigung des Entscheids Récusation (art. 56 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 428 CPP

Used to impose court costs on the appellant due to the outcome of the case.

art. 73 al. 2 LOAP

Cited for fixing the amount of court costs.

art. 5 et 8 al. 3 RFPPF

Cited for fixing the amount of court costs.

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Volltext

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.108

Décision du 3 juin 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A.,

recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Récusation (art. 56 ss CPP);

déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

La Cour des plaintes, vu:

le recours interjeté le 20 mai 2016 par A. et la requête de récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud, «pour des raisons d'hygiène» («aus hygienischen Gruenden»), qui l’assortit (act. 1);

l’ordonnance du 25 mai 2016, par laquelle le juge instructeur a imparti à A. un délai de cinq jours pour corriger la requête de récusation, inconvenante, et compléter le recours, incompréhensible en ce sens notamment qu’il n’apparaissait pas avec certitude quelle autorité aurait – ou n’aurait pas – rendu les décisions mentionnées, tout en précisant à l’intéressé que, faute pour lui d’agir dans ce délai, la requête ne serait pas prise en considération, respectivement il ne serait pas entré en matière sur le recours (act. 2);

l’écrit déposé par A. le 28 mai 2016 (act. 3);

et considérant:

que selon l'art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération, que l’écriture du 28 mai 2016 – qui tient sur une page – est peu intelligible, qu’il en ressort néanmoins que le recourant retire sa demande de récusation, que cette dernière est ainsi sans objet, que dans l’écrit en question, le recourant se plaint en outre d’une vendetta menée contre lui depuis plusieurs années par le Ministère public de la Confédération et du fait que son défenseur d’office a, dans les faits, cessé de le représenter,

qu’en se limitant à de telles considérations, l’intéressé ne complète pas le recours, au sens des considérants de l’ordonnance du 25 mai 2016, que le recours est ainsi irrecevable,

qu’au demeurant, la Cour de céans s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère prétendument insuffisant des prestations du défenseur d’office

du recourant, en rejetant à chaque fois les critiques formulées par ce dernier (cf. par exemple décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.46+47 du

3 mars 2016),

que, vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de A., conformément à l'art. 428 CPP,

que ceux-ci, en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sont fixés à CHF 1'000.--,

Ordonne:

1. La demande de récusation est sans objet.

2. Le recours est irrecevable.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de A.

Bellinzone, le 3 juin 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Monsieur A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.