Father's Appeal Against Salary Deduction Order for Adult Daughter's Maintenance Rejected
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the President of the Civil Court of Sarine issued a directive on September 21, 2015, mandating the employer of an individual to directly deduct from his salary a monthly maintenance payment of 1,130 Swiss francs, plus allowances, owed to his adult daughter. An appeal filed by the individual against this order was dismissed on October 19, 2015. The individual then took the case to the Swiss Federal Tribunal, arguing that Article 291 of the Civil Code did not apply to adult children since the law specifies that payments should be made to the legal representative of the child. The individual contended that directing payment into the bank account of his adult daughter constituted a violation of this provision. The tribunal reviewed this argument considering the intent and purpose of the law regarding maintenance payments for spouses, ex-spouses, and children.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 291 ZGB; Anweisung an die Schuldner; Unterhalt zugunsten des volljährigen Kindes. Ab seiner Volljährigkeit ist das Kind berechtigt, die Anweisung an die Schuldner zu verlangen (E. 5).
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KI-generiertThis article governs the imposition of court costs for the dismissed appeal.
The provision was discussed in the reasoning regarding the right of the major child to request the order to debtors.
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Volltext
Urteilskopf
142 III 195
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
5A_925/2015 du 4 mars 2016
Regeste
Art. 291 ZGB ; Anweisung an die Schuldner; Unterhalt zugunsten des volljährigen Kindes.
Ab seiner Volljährigkeit ist das Kind berechtigt, die Anweisung an die Schuldner zu verlangen (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 195
BGE 142 III 195 S. 195
Le 21 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'employeur de A. de verser directement, par prélèvement
BGE 142 III 195 S. 196
sur le salaire de celui-ci, la pension due pour sa fille majeure B., à savoir un montant de 1'130 fr. par mois plus allocations. L'appel interjeté par A. contre cette décision a été rejeté par arrêt du 19 octobre 2015.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cette décision.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant affirme que l' art. 291 CC ne s'appliquerait pas à l'enfant majeur, puisque cette disposition prévoit seulement la possibilité pour le juge de prescrire aux débiteurs des père et mère d'opérer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du représentant légal de l'enfant". Dès lors que l'avis aux débiteurs ordonne en l'espèce un paiement sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille, il violerait l' art. 291 CC . L'argumentation du recourant ne peut être suivie, si l'on se réfère au sens et au but de la loi.
L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux ( art. 177 CC ), de l'ex-époux ( art. 132 CC ) ou de l'enfant ( art. 291 CC ), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles ( ATF 137 III 193 consid. 2 et 3 p. 197 ss).
A compter de sa majorité, il appartient à l'enfant d'agir personnellement en paiement de sa contribution d'entretien (s'agissant de l'exécution forcée, cf. ATF 142 III 78 consid. 3.2 p. 80 ss; cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57). S'agissant précisément de la possibilité de requérir l'avis aux débiteurs, il n'y a aucune raison que l'enfant majeur soit traité différemment de l'époux ou de la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien. Il en résulte que dès sa majorité, il appartenait bel et bien à l'intimée, et non à son représentant légal, de requérir l'avis aux débiteurs, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point (pour un cas d'application, cf. arrêt 5D_150/2010 du 13 janvier 2011). (...)