Art. 244 ff. SchKG; Anfechtung des Kollokationsplanes. Unterschied zwischen der Beschwerde (Art. 17 SchKG) und der Klage (Art. 250 SchKG).
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertCreditor's Supervisory Complaint vs. Substantive Action in Bankruptcy Claim Admission A creditor in a company's bankruptcy had their claim, based on a default judgment rendered after the bankruptcy was pronounced, entirely rejected by the bankruptcy administration as "not due and not justified," with an added note that the estate might even claim damages against them due to their former role as a resigned administrator. The creditor submitted a complaint to the cantonal supervisory authority, seeking full admission of their claim to the schedule of claims, arguing that the rejection was defectively reasoned and procedurally flawed under Articles 244 ff. of the Swiss Debt Enforcement and Bankruptcy Act (SchKG). The Federal Court, acting as the higher supervisory authority, rejected the appeal to the extent it was admissible, clarifying the crucial distinction between a procedural complaint (Art. 17 SchKG), which addresses defects related to form, intelligibility, insufficient reasoning, or procedural non-compliance in the schedule of claims, and a substantive action (Art. 250 SchKG), which determines the merits and extent of the claim's admission. The court's reasoning implicitly held that the substance of the dispute—whether the claim was actually due and justified—falls under the action of contestation (Art. 250 SchKG) and not the more limited supervisory complaint procedure (Art. 17 SchKG), thus deeming the appeal inadmissible for challenging the substantive grounds of rejection.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 244 ff. SchKG; Anfechtung des Kollokationsplanes. Unterschied zwischen der Beschwerde (Art. 17 SchKG) und der Klage (Art. 250 SchKG).
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Volltext
Urteilskopf
119 III 84
24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 septembre 1993 dans la cause R. (recours de poursuite)
Regeste
Art. 244 ff. SchKG; Anfechtung des Kollokationsplanes.
Unterschied zwischen der Beschwerde (Art. 17 SchKG) und der Klage (Art. 250 SchKG).
Sachverhalt ab Seite 84
BGE 119 III 84 S. 84
R. a produit dans la faillite d'une société une créance résultant d'un jugement par défaut rendu après le prononcé de faillite. L'administration de la faillite l'a informé que sa production était écartée en totalité "comme non due et non justifiée", précisant en outre que "tout au plus la masse pourrait réclamer des dommages et intérêts eu égard au rôle d'administrateur démissionné de la société" qu'il avait assumé.
R. a saisi l'autorité cantonale de surveillance d'une plainte visant à l'admission intégrale de sa production à l'état de collocation. Sa plainte ayant été rejetée, il s'est adressé à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Celle-ci a rejeté son recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'état de collocation dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 LP).
a) La voie de la plainte est ouverte lorsque l'état de collocation est imprécis, inintelligible ou entaché de vices de forme (lorsque, par exemple, il n'indique pas les motifs de rejet d'une créance) ou encore lorsque certaines prescriptions de procédure avec incidence de droit matériel n'ont pas été observées: ainsi, lorsqu'une décision a été prise en faveur d'une créance non produite ou insuffisamment établie, ou lorsque aucune décision n'est intervenue à propos d'une prétention produite ou inscrite au registre foncier (P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993,
BGE 119 III 84 S. 85
p. 337/338; KURT AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 46 n. 37).
b) L'action porte, elle, sur le fond; elle a pour but de déterminer si et dans quelle mesure la créance litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite (GILLIÉRON, op.cit., p. 338 ch. III A.a; AMONN, op.cit., § 46 n. 40-43).
c) Le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale de surveillance d'avoir entériné une décision affectée d'un vice de forme manifeste. D'après lui, en effet, la façon dont l'office a vérifié la créance produite et statué à son propos n'était pas conforme aux art. 244 et 245 LP: l'office aurait omis de vérifier le bien-fondé de cette production sur la base notamment des factures déposées ainsi que du jugement du 14 novembre 1991, et rendu une décision insuffisamment motivée, voire contradictoire en ce qui concerne la compensation de la production en question avec la créance contestée de la masse; par ailleurs, rien n'aurait justifié une différence de traitement entre la production du recourant et celle d'un autre créancier...