Insurer Payment Order Appeal Admission Deficiency
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertInsurer Payment Order Appeal Admission Deficiency The case involved a challenge to a cantonal court judgment which had rejected an appeal against an insurer's decision to lift an objection to a payment order for mandatory health insurance premiums covering February to April 2013. The Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible under the simplified procedure because the submitted recourse manifestly failed to meet the formal requirements of Article 42 paragraphs 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act (LTFA), specifically lacking proper conclusions and a succinct justification explaining how the challenged act violated the law or inaccurately established the facts. The court found the appellant's argument—that the lower court's decision was contradictory because it declared the appeal formally admissible but rejected it on the merits—unhelpful, concluding that compliance with formal admissibility criteria does not automatically imply the substantive merit of the claim, thus confirming the recourse's deficiency and rejecting it without imposing judicial costs due to the circumstances.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Insurer Payment Order Appeal Admission Deficiency: The Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible under the simplified procedure because the submitted recourse manifestly failed to meet the formal requirements of Article 42 paragraphs 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act (LTFA), specifically lacking proper conclusions and a succinct justification explaining how the challenged act violated the law or inaccurately established the facts. The court found the appellant's argument—that the lower court's decision was contradictory because it declared the appeal formally admissible but rejected it on the merits—unhelpful, concluding that compliance with formal admissibility criteria does not automatically imply the substantive merit of the claim, thus confirming the recourse's deficiency and rejecting it without imposing judicial costs due to the circumstances.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2} 9C_35/2014
Arrêt du 17 février 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
B.________,
recourant,
*contre*
*Helsana Assurances SA, Droit des assurances*
, Case postale, 8081 Zürich,
intimée.
Objet
Assurance-maladie (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 17 décembre 2013.
Vu:
la décision du 9 septembre 2013, confirmée sur opposition le 17 septembre 2013, par laquelle Helsana Assurances SA a levé l'opposition formée par B.________ au commandement de payer no xxx portant sur les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les mois de février à avril 2013,
le jugement du 17 décembre 2013 par lequel la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par B.________ à l'encontre de la décision sur opposition, après avoir déclaré celui-ci recevable,
le recours interjeté le 13 janvier 2014 (timbre postal) par B.________ devant le Tribunal fédéral à l'encontre de ce jugement,
considérant:
que selon l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (
art. 42 al. 2 LTF
),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (
art. 108 al. 2 LTF
),
qu'en vertu de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recours ne contient pas de conclusions,
qu'en outre, le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi les premiers juges auraient méconnu le droit ou auraient constaté les faits de façon manifestement inexacte au sens de l'
art. 97 al. 1 LTF
,
qu'en particulier, il n'apparaissait pas contradictoire de la part des premiers juges de déclarer le recours recevable quant à la forme, dans la mesure où il remplissait les conditions de recevabilité, puis de le rejeter sur le fond, dès lors qu'il était mal fondé, de sorte que l'argumentation avancée par le recourant à ce sujet ne lui est d'aucun secours,
que partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF
,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème
phrase, LTF, il convient, vu les circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 17 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Reichen