Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
8C_520/2026 KI-generiert

Inadmissibility of appeal against refusal of free legal aid for contesting a social aid compliance warning.

Geschäftsnummer 8C_520/2026
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The Swiss Federal Tribunal declared the appellant's recourse inadmissible, thereby upholding the lower court's refusal of free legal assistance; the appellant, a Ukrainian national with temporary protection status, had sought assistance for his appeal against an administrative warning from a cantonal social aid agency regarding potential reduction or withdrawal of financial support if he pursued a master's degree instead of employment. The court reasoned that the challenged incident decision on legal aid was governed by the main proceeding's admissibility rules; since the warning itself did not immediately reduce or deny social benefits, it was not appealable to the Federal Tribunal, and therefore the incidental legal aid ruling could not be appealed either. The court dismissed the request for court-appointed counsel for lack of success chances, waived court fees, and noted the request for suspensive effect was moot, relying on Articles 92 and 93 LTF and established jurisprudence on non-appealable social aid instructions.

Legislator-Regeste

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Art. 29 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 92 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Inadmissibility of appeal against refusal of free legal aid for contesting a social aid compliance warning: The court reasoned that the challenged incident decision on legal aid was governed by the main proceeding's admissibility rules; since the warning itself did not immediately reduce or deny social benefits, it was not appealable to the Federal Tribunal, and therefore the incidental legal aid ruling could not be appealed either. The court dismissed the request for court-appointed counsel for lack of success chances, waived court fees, and noted the request for suspensive effect was moot, relying on Articles 92 and 93 LTF and established jurisprudence on non-appealable social aid instructions.

Schlagwörter

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unentgeltliche Rechtspflege Sozialhilfe Gesetzlicher Schutz Schutzstatus S für Ukrainer befristete Leistung Arbeitnehmerstatus

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to waive court fees.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject or declare without object the legal aid request.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_520/2026

Arrêt du 24 septembre 2026

IVe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Vice-présidence du Tribunal civil de la République et Canton de Genève,

rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève,

intimée.

Objet

Aide sociale (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité),

recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 23 juillet 2026 (AC/1471/2026 - DAAJ/114/2026).

Faits :

A. A.a. A.________ (ci-après aussi: le requérant), né en 1980, son épouse et leur fils mineur, ressortissants ukrainiens, sont arrivés en Suisse en mars 2022. Ils ont été mis au bénéfice d'une protection provisoire (permis S) et aidés financièrement par l'Aide aux migrants de l'Hospice général (ci-après: AMIG). Le 20 juin 2022, le requérant et son épouse ont signé un document attestant notamment qu'ils avaient pris note que tout défaut de collaboration de leur part serait considéré comme un manquement aux devoirs imposés par la loi et que les prestations financières pouvaient être réduites en conséquence.

A.b. Par courrier du 19 janvier 2026, intitulé "avertissement", l'AMIG a rappelé au requérant son engagement signé le 20 juin 2022 ainsi que la subsidiarité de l'aide financière. Le requérant disposant de toutes les qualifications requises pour être actif sur le marché de l'emploi, il devait collaborer pleinement avec son conseiller en insertion professionnelle et son assistant social. Son projet d'entreprendre un master à l'Université de U.________ était subsidiaire à la recherche d'une activité rémunérée. Il était averti qu'en cas de non-respect de son devoir de collaboration, l'aide financière serait réduite à titre de sanction, le maintien de son projet de master entraînant la suppression de l'aide en faveur de sa famille.

Statuant le 11 mai 2026, le Directeur général de l'Hospice général a rejeté la réclamation formée par le requérant contre la décision du 19 janvier 2026. Celui-ci a déposé un recours contre la décision du 11 mai 2026 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative).

A.c. En parallèle, le requérant a sollicité l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure devant la Chambre administrative. Par décision du 15 juin 2026, la vice-présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique, motif pris que l'assistance d'un avocat ne paraissait pas nécessaire.

B. Saisie d'un recours contre la décision du 15 juin 2026, la vice-présidente de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par décision du 23 juillet 2026.

C. A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la suspension de la cause pendante devant la Chambre administrative.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ([ATF 151 IV 175](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-151-IV-175#page175) consid. 2; [151 I 187](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-151-I-187#page187) consid. 1). Selon l'art. 108 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (al. 1 let. a); il peut confier cette tâche à un autre juge (al. 2).

2.

2.1. La décision attaquée, qui porte sur le refus de l'assistance juridique, ne met pas fin à la procédure ouverte devant la Chambre administrative et revêt donc un caractère incident.

2.2. En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal ([ATF 147 III 451](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-147-III-451#page451) consid. 1.3; [137 III 380](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-137-III-380#page380) consid. 1.1). En l'espèce, le refus de l'assistance juridique s'inscrit dans le cadre d'une procédure en matière d'aide sociale. Une telle cause relève du droit public, quand bien même le droit genevois place les litiges concernant l'assistance juridique en matière administrative dans la compétence des autorités judiciaires civiles (cf. art. 1 du Règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ; RS/GE E 2 05.04]). La quatrième Cour de droit public est donc compétente pour statuer sur le recours (cf. art. 32 let. f du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]).

3.

3.1. Selon l'art. 92 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. Conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

3.2. Selon la jurisprudence, les injonctions et instructions de l'autorité en matière d'aide sociale, qui ne s'accompagnent pas d'une réduction ou d'un refus immédiats de l'aide sociale, ne sont pas susceptibles d'un recours au Tribunal fédéral (arrêt 8C_167/2026 du 11 mars 2026 consid. 2 et les arrêts cités).

3.3. En l'occurrence, le recourant a déféré à la Chambre administrative une décision l'avertissant qu'en cas de non-respect de son devoir de collaboration, l'aide financière serait réduite, et que le maintien de son projet de master entraînerait la suppression de l'aide en faveur de sa famille. Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2 supra), le recourant ne pourra pas saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision à venir de la Chambre administrative. La voie du recours contre la décision incidente du 23 juillet 2026 étant déterminée par le litige principal (cf. consid. 2.2 supra), le recours au Tribunal fédéral contre cette dernière décision n'est pas non plus ouvert.

3.4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

4. Au regard des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), ce qui rend, sur ce point, sans objet la requête d'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Dans la mesure où celle-ci tend à la désignation d'un avocat d'office (cf. art. 64 al. 2 LTF), elle doit être rejetée vu l'absence de chances de succès du recours. Le présent arrêt rend par ailleurs la requête d'effet suspensif sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4. La requête d'effet suspensif est sans objet.

5. Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lucerne, le 24 septembre 2026

Au nom de la IVe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Métral

Le Greffier : Ourny