Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders applicant to pay procedural costs.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant withdrew the administrative appeal against the provincial resolution appointing a temporary director on February 27, 2026. The court noted the withdrawal without objection and subsequently ruled that the applicant must bear all procedural costs, including the opponent's fee. Consequently, the appeal was formally dismissed, and the applicant was ordered to pay the role fee, contribution, and procedural indemnity.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal results in its dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 267.166 du 22 juin 2026
A. 240.549/VIII-12.404
En cause : M.H., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics, (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11
1000 Bruxelles, contre :
la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie SECRETIN, avocat, rue des Augustines 32
4000 Liège.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 novembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la Résolution du 21 septembre 2023 du Conseil provincial de la province de Liège par laquelle [C. T.] est désignée à titre temporaire en qualité de Directrice à temps plein, à partir du 22 septembre 2023, au Centre psycho-médico-
social provincial de Liège, ainsi que du refus implicite de [la] désigner […] dans cette fonction ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 avril 2026, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre et, en l’absence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.166
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d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 février 2026, la requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de se désister du présent recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse réclame une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
Le désistement a pour conséquence que les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé le 2026 par la VIIIe chambre, composée de :
Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.166