Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act before final ruling.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought suspension and annulment of a regional decision declaring their economic migration work permit renewal request inadmissible. The opposing party had initially rejected the renewal due to procedural timing and lack of exceptional circumstances. However, the regional government withdrew the challenged act before the court could rule, rendering the suspension request moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 5, §2 of the Regional Government Order of 16 May 2024; When the administrative act under review is withdrawn prior to the court's decision, the request for suspension loses its object and the court no longer needs to rule on it.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 266.239 du 31 mars 2026
A. 247.469/XI-25.509
En cause : A. Z., ayant élu domicile chez Me Ilias ELMOUDEN, avocat, avenue Louise 390/13
1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Elisabeth DERRIKS, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 février 2026, la partie requérante demande, d’une part, « la suspension de l’exécution de la décision du 04.02.2026 par Mme B. V.
E., fonctionnaire délégué auprès de la partie défenderesse, qui expose : “Après examen de la demande susmentionnée, j’ai le regret de vous faire savoir que la demande sous rubrique est irrecevable en vertu de l’article 5, §2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2024 portant exécution de l’ordonnance du 1er février relative à la migration économique. En effet, la demande de prorogation n’a pas été introduite au moins deux mois avant l’échéance de l’autorisation dont la prorogation est sollicitée et le dossier ne contient aucune circonstance exceptionnelle permettant de justifier la tardiveté de la demande" » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 26 février 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 mars 2026.
XIr - 25.509 - 1/3
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Ilias Elmouden, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Le 5 janvier 2026, l’employeur de la partie requérante a introduit une demande de renouvellement de l’autorisation de travail délivrée pour la partie requérante.
Le 4 février 2026, la partie adverse a déclaré cette demande irrecevable.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Retrait d’acte
Le 12 mars 2026, la partie adverse a décidé de retirer l’acte attaqué et de prendre une nouvelle décision.
Le retrait de l’acte attaqué n’est pas encore définitif en sorte qu’il serait prématuré d’acter la disparition de l’objet du recours.
Le retrait a, par contre, pour conséquence qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
XIr - 25.509 - 2/3
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
XIr - 25.509 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.239