Court dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested administrative decision by opposing party.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared the annulation appeal without further examination because the contested decision was withdrawn by the opposing party before the judgment. The applicant sought to annul a contract award decision, arguing it was irregular, while the respondent withdrew the award and notified all bidders of the withdrawal. Since no appeal was lodged against the withdrawal within the prescribed time limits, the original decision was deemed definitively withdrawn, rendering the annulation request moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of an administrative act by the authority before the final judgment constitutes a substitute for annulation, thereby dismissing any pending annulation appeal as the subject matter no longer exists.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 265.449 du 19 janvier 2026
A. 244.547/VI-23.319
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING&SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles, contre :
Bruxelles Prévention et Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS
et Séverine PERIN, avocates, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 2 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 7 mars 2025 d’exclure l’offre de la partie requérante et d’attribuer le marché de services de nettoyage référencé MP 23-037 à la S.A. Köse Cleaning ».
II. Procédure
Un arrêt n° 263.544 du 10 juin 2025 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544 ).
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.449
VI - 23.319 - 1/3
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Gauthier Dresse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Rouvroy, loco Mes Marie Vastmans et Séverine Perin, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 7 mars 2025, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 25 avril 2025. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriels et courriers recommandés le 21 mai 2025. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre la décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.449
VI - 23.319 - 2/3
Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.449
VI - 23.319 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.449