Administrative appeal dismissed as moot due to withdrawal of challenged act and new order issued.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État declared the annulation appeal against a military transfer order moot because the opposing party withdrew the original act and issued a new transfer order. The court noted that the new decision, which also ordered a transfer, had become final without a valid challenge. Consequently, the court dismissed the main request but awarded procedural costs to the opposing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 11/5 du règlement général de procédure; When an administrative act is withdrawn and replaced by a new decision that becomes final without a valid challenge, the original annulation appeal loses its object and is dismissed as moot.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 265.152 du 10 décembre 2025
A. 240.702/VIII-12.423
En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21
6000 Charleroi, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 décembre 2023, le requérant demande l’annulation de « la décision de la Direction Générale Human Resources (DGHR) de la partie adverse du 10 octobre 2023 de le muter par mesure d’ordre vers Evere – Kw Koningin Elisabeth à dater du 16 octobre 2023 ».
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 19 février 2024.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation.
Par une ordonnance du 28 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 décembre 2025.
M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.
VIII - 12.423 - 1/3
Me Élise Vanhoestenberghe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mmes Alice Bonte, lieutenant-colonel, et Ines Abidli, sous-lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par son courrier du 19 février 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État d’une décision du 13 février 2024, notifiée au requérant le 16 février 2024, qui retire l’acte attaqué et qui prononce une nouvelle mutation par mesure d’ordre à l’encontre du requérant. Il résulte de l’arrêt n° 265.151 prononcé ce jour que cette décision, en tant qu’elle porte retrait de l’acte attaqué, n’a pas fait l’objet d’un recours recevable, et est donc devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
VIII - 12.423 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 décembre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
VIII - 12.423 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.152