Court dismisses appeal as withdrawn due to administrative act being replaced by a new final decision.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of State declared the administrative appeal inadmissible because the challenged ministerial order was withdrawn and replaced by a new, final order. The applicant sought annulment of a financial incentive refusal, while the opposing party argued the procedural timeline was valid. The court ruled that the original act no longer existed, rendering the legal proceedings moot and dismissing the case without substantive review.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; The loss of the object of the proceedings due to the withdrawal of the challenged administrative act and the definitive nature of the replacement act renders the appeal inadmissible.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 264.950 du 24 novembre 2025
A. 244.114/VI-23.271
En cause : A. F., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3/3
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 lui refusant l’octroi d’un incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal (dossier ABW-2024-0343) ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 novembre 2025.
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M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Vincent Letellier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Arnould, loco Me François Viseur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’arrêté ministériel attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 23 mai 2025. L’arrêté ministériel du 23 mai 2025 n’a pas fait l’objet d’un recours, il est donc devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.950