Court dismisses emergency suspension request due to applicant's total absence from the hearing.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend and annul a decision declaring them an adult. The applicant, duly summoned, failed to appear or be represented at the emergency hearing on September 22, 2025. Consequently, the court applied the mandatory rule that such requests are automatically dismissed if the applicant is absent.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of November 19, 2024, on emergency procedure: if the applicant is neither present nor represented, the request for suspension is rejected.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.403 du 1er octobre 2025
A. 245.389/XI-25.225
En cause : M.C.
ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, place Léopold 7/1
5000 Namur,
contre :
l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du SPF Justice « [la] déclarant comme étant majeur[e] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2025.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ».
Lors de l’audience du 22 septembre 2025, le requérant, quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.403