Belgian Council of State dismisses urgent suspension request after opposing party withdraws challenged act.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État rejected the applicant's request for urgent suspension and annulation of a decision granting an Orientation Certificate Type B. The opposing party withdrew the challenged act on September 17, 2025, after the Council of Recourse for Secondary Education had already reformulated the original decision to grant a Type A certificate. Consequently, the court found no need to rule on the suspension request as the object of the applicant's claim no longer existed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; If the challenged administrative act is withdrawn or replaced before the court rules, the request for suspension loses its object and must be dismissed without examination of merits.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.271 du 23 septembre 2025
A. 245.806/XI-25.274
En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique,
assistée et représentée par Me Delphine DE VALKENEER, avocat, contre :
la Communauté française, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du 2 septembre 2025 adoptée par le Conseil des recours de la Communauté française par laquelle il décide maintenir la décision d'octroi d'une attestation d’orientation de type B (AOB) excluant l’enseignement général de transition, technique de transition, artistique de transition » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 12 septembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2025.
Le 17 septembre 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Delphine de Valkeneer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait
Par une décision du 16 septembre 2025, le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel a décidé de « réformer la décision d’octroi d’une attestation de type B d’origine » et d’octroyer une attestation d’orientation de type A. Le Conseil de recours précise que cette décision « annule et remplace la décision rendue le 2/09/2025 ».
Cette nouvelle décision prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.271