Belgian Council of State dismisses suspension request because the challenged age determination decision was withdrawn by the opposing party.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend the execution of an age determination decision that concluded the applicant was an adult. The opposing party, representing the State, withdrew the contested administrative act on July 24, 2025, before the hearing. Consequently, the court ruled that the suspension request lost its object and purpose, rendering it inadmissible for further review.
Legislator-Regeste
KI-generiertLois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, article 17, § 4, alinéa 2; When the administrative act under challenge is withdrawn by the opposing party, the request for suspension of execution loses its object and must be rejected.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.196 du 17 septembre 2025
A. 245.123/XI-25.171
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix, 8
1340 Ottignies, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de détermination de l’âge du requérant prise le 23 avril 2025 par le Service des Tutelles (et notifiée le 2 mai 2025)
qui conclut à la majorité du requérant et à la cessation de plein droit de la prise en charge par le service des tutelles » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 24 juin 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2025.
Le 26 juillet 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Emma Dupont, loco Me Valérie Henrion, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet de la demande
La partie adverse a, le 24 juillet 2025, décidé de retirer la décision attaquée.
Cette circonstance prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.196