Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to applicant's total absence from hearing.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant failed to appear or be represented at the September 2025 hearing, resulting in the immediate rejection of their suspension request. Although the applicant had previously sought to annul a guardianship cessation decision, the opposing party withdrew the underlying act before the final judgment. The court applied the mandatory rule requiring both parties' presence for urgent relief, thereby dismissing the claim without further examination.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 19 November 2024 on summary procedure; The Council of State must reject requests for suspension or provisional measures if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.162 du 15 septembre 2025
A. 244.875/XI-25.144
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat rue Piers 39
1080 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de cessation de sa prise en charge par le service des tutelles, décision prise le 19 mars 2024 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 21 mai 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2025. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties.
Le 26 juillet 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ».
Lors de l’audience du 8 septembre 2025, la partie requérante, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.162