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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.055 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.055 KI-generiert

Belgian Council of State dismisses annulation appeal against regional planning plan due to client withdrawal.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.055
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the annulation appeal filed against the Brussels-Capital Region's 'Delta-Hermann-Debroux' planning plan. The plaintiff's legal team notified the court of their client's decision to desist on August 27, 2025, which was confirmed during the September 2025 hearing. Consequently, the court dismissed the substantive request and ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the opponent's fee.

Legislator-Regeste

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Articles 3quater of the Regent's Arrangement of 23 August 1948; Withdrawal of an administrative annulation appeal results in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the opposing party.

Schlagwörter

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administrative annulation appeal withdrawal of legal action procedural costs award Brussels-Capital Region planning plan annulment Revision des Raumplans Bebauungsplan Planungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 3quater of the Regent's Arrangement of 23 August 1948
Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 264.055 du 3 septembre 2025

A. 236.921/XV-5.146

En cause : la société anonyme REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre EMOND et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 28 juillet 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 28 avril 2022 adoptant le plan d'aménagement directeur “Delta-

Hermann-Debroux” publié au Moniteur Belge le 1er juin 2022 ».

II. Procédure

Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XV - 5146 - 1/3

Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 septembre 2025.

Le 27 août 2025, le conseil de la partie requérante a transmis un courrier électronique au Conseil d’État.

Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.

Me Laura Legardien, loco Mes Alexandre Emond et François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elise Hecq, loco Mes Chloé Van Den Berghe et Joël van Ypersele de Strihou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Ambre Vassart, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 27 août 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de la volonté de sa cliente de se désister du recours en annulation. Il l’a confirmé à l’audience du 2 septembre 2025.

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de la partie requérante.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 5146 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement de la partie requérante.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 septembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Joëlle Sautois, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

XV - 5146 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.055