Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the contested act by the opposing party, rendering the case moot.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Belgian Council of State declared the administrative appeal moot because the opposing party withdrew the contested firing order on January 31, 2025. The plaintiff had challenged a temporary replacement's decision to dismiss the employee for professional unfitness after a three-month notice period. Since the withdrawal became final without further recourse, the court ruled there was no longer any subject matter to adjudicate.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party renders the administrative appeal moot, obliterating the subject matter of the proceedings.
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.901 du 7 juillet 2025
A. 241.946/VIII-12.522
En cause : Viet Dung DAO, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l’Empereur 24
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du 13 mars 2024 par lequel le remplaçant temporaire du président du comité de direction du SPF Finances décide de [le] licencier […] pour inaptitude professionnelle après un préavis de trois mois ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 mai 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 31 janvier 2025, déposée en annexe du dernier mémoire de la partie adverse, cette dernière a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 4 février 2025 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 juillet 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.901