Belgian court dismisses suspension request after opposing party withdraws contested guardianship decision.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend and annul the state's decision declaring them over 18 without a guardian. The opposing party withdrew the contested decision on June 18, 2025, rendering the suspension request moot. Consequently, the court dismissed the application as it no longer had a valid object.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 100 and 101 of the Code of Administrative Justice; If the opposing party withdraws the contested administrative act before the court rules, the request for suspension is dismissed as the object of the request ceases to exist.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 263.879 du 3 juillet 2025
A. 244.913/XI-25.145
En cause : V.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 24 mars 2025, par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare que le requérant a plus de 18 ans et ne lui désigne pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 2 juin 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juillet 2025.
La note d’observations et le dossier administratif, ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Marie Hennico, loco Me Estelle Berthe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Saporosi, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet de la demande
À la suite de l'introduction du présent recours, la partie adverse a, le 18 juin 2025, décidé de retirer « la décision d’âge prise le 24 mars 2025 ». Cette circonstance prive la demande de suspension de son objet ainsi qu’en ont convenu les parties lors de l’audience.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 juillet 2025, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.879