Belgian court dismisses appeal for driving license ban suspension due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after they failed to file a continuation request within thirty days of the lower court's rejection. The applicant sought suspension and annulment of a one-year ban on theoretical and practical driving exams but took no further action. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the case and an order for the applicant to bear the costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to request the continuation of proceedings within thirty days of the notification of the decision rejecting the suspension request.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.208 du 6 mai 2025
A. 242.838/VIII-12.663
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2
1000 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 août 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 17 juin 2024 prise par la partie adverse lui notifiant l’interdiction d’effectuer tout examen théorique ou pratique en vue de l’obtention du permis de conduire pour une durée d’un an » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 261.793 du 18 décembre 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.793 ) a mis hors cause le Centre Auto Contrôle Technique MOD et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 6 janvier 2025.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 12.663 - 1/3
Par une lettre du 12 février 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans se version applicable au cas d’espèce, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.208
VIII - 12.663 - 2/3
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIII - 12.663 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.208