Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after they failed to request a hearing within the prescribed thirty-day period following the rejection of their suspension request. The applicant had previously sought to annul a decision regarding their guardianship status but did not pursue the procedure or ask to be heard. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn their appeal and must bear the associated court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing or pursue the procedure within thirty days after a suspension request is rejected, they are legally presumed to have withdrawn their appeal.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 263.173 du 30 avril 2025
A. 241.995/XI-24.802
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation et la suspension de l’exécution de « la décision du SPF justice du 16 avril 2024 selon laquelle le Service des tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur ».
II. Procédure
Un arrêt n° 260.987 du 10 octobre 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.987 ) a rejeté la demande de suspension et réservé à statuer sur les dépens.
Il a été notifié aux parties le 11 octobre 2024. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.
L’auditeur désigné par l’Auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 24.802 - 1/3
Par un courrier daté du 3 décembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu’applicable à la présente espèce, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient supportés par la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 24.802 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Denis Delvax
XI - 24.802 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.173