Administrative court dismisses appeal for procedural costs due to withdrawal of identical series of requests.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant withdrew their administrative appeal on January 14, 2025, following a proposal by the chamber to handle the case without an oral hearing. The respondent sought procedural costs, which the court granted but limited to 200 euros because the current request was part of a series of fifteen nearly identical appeals filed on the same date. Consequently, the applicant bears the procedural expenses, including the court fee and the reduced indemnity awarded to the respondent.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the request and the applicant bears procedural costs, especially when multiple identical appeals are filed.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.089 du 25 avril 2025
A. 237.454/VIII-12.071
En cause : A. M., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 octobre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse de refus [de l]’admettre […] au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
VIII – 12.071 - 1/3
Par une ordonnance du 21 février 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 14 janvier 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande tout en limitant le montant de l’indemnité à 200 euros étant donné que le présent recours fait partie d’une série de quinze requêtes quasiment identiques introduites à la même date et qui ont donné lieu à des mémoires en réponse très similaires.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 200 euros accordée à la partie adverse.
VIII – 12.071 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIII – 12.071 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.089