Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; applicant bears costs and procedural fee awarded to respondent.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant withdrew their administrative appeal on February 5, 2025, prompting the court to formally record this withdrawal. Although the respondent requested a procedural fee of 770 euros, the court granted only 154 euros while ordering the applicant to cover the remaining costs. The decision rests solely on the procedural act of withdrawal without substantive review of the underlying equivalence decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 11/5 du règlement général de procédure; Article 30/1, § 2, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État: Withdrawal of an administrative appeal results in dismissal, with the withdrawing party bearing all costs and the opposing party receiving a reduced procedural fee.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 263.028 du 23 avril 2025
A. 240.417/XI-24.616
En cause : H.A., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 novembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de la « décision du 30 août 2023 octroyant une équivalence de niveau générique de Bachelier au requérant ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 5 février 2025 dans lequel il déclare se désister de son recours.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 avril 2025.
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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Julie d’Hautcourt, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victorine Nagels, loco Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 5 février 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Ayant obtenu gain de cause, il convient de faire droit à sa demande, mais en limitant le montant de l’indemnité à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État.
Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.028