Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after they failed to file a follow-up request within thirty days of the prior rejection. The applicant had previously sought suspension and annulment of a decision declaring them over eighteen and without a tutor, but did not act after the October 2024 ruling. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their legal action if, after a request for suspension is rejected, they fail to pursue the procedure or request a hearing within thirty days.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 262.982 du 15 avril 2025
A. 241.708/XI-24.766
En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Aurélie CARUSO, avocat, chaussée de Liège 624
5100 Namur, contre :
l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 avril 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 19/01/2024 et notifiée à une date inconnue, décision estimant que sur la base des éléments en son dossier, que le requérant a plus de 18 ans et qu’il n’aura pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 260.864 du 1er octobre 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.864 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.
L’arrêt a été notifié aux parties.
XI - 24.766 - 1/3
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 décembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 4 décembre 2024, reçue le 6 décembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 24.766 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 24.766 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.982