Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of attacked planning permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 262.374 du 17 février 2025

A. 243.187/XIII-10.523

En cause : M.P., ayant élu domicile en Belgique, contre :

la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 octobre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 18 juillet 2024

par laquelle le collège communal de la ville de Braine-le-Comte octroie à F.H. un permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’un chemin d’accès privé et la pose de portails sur un bien sis rue de Virginal à Braine-le-Comte, et cadastré, 3ème division, section B, nos 489K et 489H et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

XIII - 10.523 - 1/3

Par une ordonnance du 6 janvier 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2025.

Par un courrier du 13 janvier 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nathan Richir, loco Mes Fabrice Evrard et Nathanaël Sneessens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis partiellement conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 13 janvier 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué et de la délivrance d’un nouveau permis d’urbanisme par une décision du 30 décembre 2024, notifiée le 7 janvier 2025.

Au jour où le Conseil d’État statue, il n’apparaît pas des pièces auxquelles il peut avoir égard que le bénéficiaire de l’acte attaqué a introduit de recours à l’encontre de la décision du 30 décembre 2024, en tant qu’elle procède au retrait de la décision du 18 juillet 2024.

Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

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L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. En l’espèce, il n’est pas contesté que la partie requérante a engagé des frais d’avocat pour l’introduction du présent recours. La circonstance que la partie requérante n’est à ce jour plus représentée par un avocat n’est pas de nature à justifier qu’aucune indemnité de procédure ne puisse lui être octroyée.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 février 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Luc Donnay ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.374 XIII - 10.523 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.374