Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged decision and subsequent withdrawal of lawsuit.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the plaintiff's appeal after the defendant withdrew the contested subsidy decision. Although the plaintiff subsequently requested to withdraw the lawsuit, the court ruled that the defendant bore the costs because the original act's disappearance functioned as a substantive annulation. Consequently, the plaintiff was deemed to have won the case despite their formal withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Royal Decree; The withdrawal of the contested administrative act before the plaintiff's withdrawal of the appeal constitutes a substantive annulation, making the defendant the losing party and entitling the plaintiff to cost relief.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 261.896 du 27 décembre 2024
A. 241.808/VI-22.985
En cause : l’association sans but lucratif LES AMIS DES ANIMAUX, ayant élu domicile à Tienne à Coulon 12 B
7181 Feluy, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 10 avril 2024, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution et d’autre part, l’annulation de « la décision de refus de subvention » du 14 février 2024.
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par un courrier du 26 juillet 2024, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État la décision portant retrait de la décision attaquée.
La partie requérante a demandé que soit acté son désistement du recours le 18 octobre 2024.
VIr - 22.985 - 1/3
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Mme Marie-Rose Bruffaerts, présidente de la partie requérante, comparaissant pour cette dernière, et Me Gabriele Weisgerber loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet et désistement
La décision du 14 février 2024, dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 9 octobre 2024. Cette circonstance prive le recours de son objet.
Par un courrier du 18 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Dépens
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, intervenue avant le désistement de la partie requérante, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant –
nonobstant son désistement – obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de mettre les dépens, limités aux droits de rôle, à charge de la partie adverse.
VIr - 22.985 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 décembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
VIr - 22.985 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.896