Administrative court dismisses public tender challenge after opposing party withdraws the contested decision.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État declared there was no need to rule on the annulation of a public procurement decision after the opposing party withdrew it. The plaintiff had challenged the selection outcome for a consulting framework contract, but the defendant voluntarily retracted the contested act before the court could issue a judgment. Consequently, the court dismissed the request and ordered the defendant to bear the procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 11/2 of the General Rules of Procedure; When a party withdraws the contested act before the court rules, the annulation request is dismissed without examination of merits.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.563 du 29 novembre 2024
A. 241.996/VI-22.833
En cause : la société par actions simplifiée de droit français SIA PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Bram TOLLET, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Hans PLANCKE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de sélection relative à un marché public de services portant sur un contrat-cadre pour des services de consultance (marché portant la référence 2023-5-007), adoptée en date du 19 avril 2024 et notifiée à la partie requérante en date du 10 mai 2024, et aux termes de laquelle la partie requérante n’a pas été sélectionnée pour les lots 2, 3 et 6 dudit marché » de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 260.179 du 19 juin 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.179 ) a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
L’arrêt a été notifié aux parties le 19 juin 2024.
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Par un courrier du 1er juillet 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État de sa décision de ne pas demander la poursuite de la procédure.
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 juillet 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Par un courrier du 29 juillet 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par un courrier du 20 août 2024, la partie adverse a informé le conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait
Par une décision du 22 juillet 2024, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Aucun recours n’a été introduit contre cette décision de retrait, de sorte que celui-ci peut être tenu pour définitif.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.
La greffière, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.563