Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.705 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.705 KI-generiert

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of attacked act and awards procedural costs to opposing parties.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.705
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Conseil d'État dismissed the appeal because the administrative act under review was withdrawn by the defendant on October 14, 2022. The plaintiff sought annulment of a job transfer decision, but the withdrawal rendered the legal recourse without an object. Consequently, the court ruled that the opposing parties must bear the procedural costs and awarded a partial indemnity to the plaintiff.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Articles 13 and 26 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the attacked administrative act deprives the judicial review of its object, necessitating the dismissal of the appeal and the allocation of costs to the withdrawing party.

Schlagwörter

KI-generiert
withdrawal of act loss of object dismissal of appeal procedural costs administrative litigation Conseil d'État job transfer annulment Stellenwechsel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 13 of the General Rules of Procedure
Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 22 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.705 du 7 février 2023

A. 226.367/VIII-10.967

En cause : LIXON Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

1. la société anonyme de droit public SNCB, 2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 octobre 2018, Jean-Pierre Lixon demande l’annulation de « la décision, de date inconnue, prise par la SA de droit public SNCB, […] en la personne, semble-t-il de [H. V.], General Manager, au terme de laquelle il est changé d’affectation dans un poste à Bruxelles ».

II. Procédure

Un arrêt n° 251.192 du 2 juillet 2021 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de l’affaire.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

VIII - 10.967 - 1/3

Par une ordonnance du 28 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2022.

Par un avis du 8 septembre 2022, à la demande des parties adverses et sans objection de la partie requérante, elle a été remise sine die.

Par une ordonnance du 22 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 14 octobre 2022, les parties adverses ont informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 31 août 2022. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge des parties adverses.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

VIII - 10.967 - 2/3

Article 2.

Les parties adverses supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante, à concurrence de 495 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 7 février 2023, par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII - 10.967 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.705