Belgian Council of State dismisses tax appeal as annulled by prior ruling on same tax regulation.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of State dismissed the taxpayer's appeal because the underlying tax regulation was already annulled by a prior decision on the same day. The plaintiff sought annulment of a municipal tax on extra housing and commerce, but the administrative body had already lost its legal basis. Consequently, the court found the current proceedings lacked any object to adjudicate.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; A legal appeal becomes inadmissible when the subject matter has been annulled by a prior decision, rendering the current proceedings without object.
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 255.266 du 14 décembre 2022
A. é.338/XV-4723
En cause : ABDELHAK Bouchiha, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110
1030 Bruxelles, contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco, 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 avril 2021, Bouchiha Abdelhak demande l’annulation de « la délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 20 janvier 2021 concernant la “taxe sur les logements et commerces surnuméraires – modification” ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure concluant à l’annulation du règlement-taxe attaqué.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 novembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d’objet
Par son arrêt n° 255.264 du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le règlement-taxe ici attaqué. En conséquence, il y a lieu de constater que le présent recours est devenu sans objet
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 14 décembre 2022, par :
Anne-Françoise Bolly, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.266