Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act regarding promotion exclusion is withdrawn.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Belgian Council of State dismissed the applicant's appeal because the contested administrative decision excluding him from a promotion was subsequently withdrawn by the management committee. The opposing party argued that the committee decided to reinstate the applicant and schedule a new interview to evaluate his motivation. Consequently, the court ruled that the legal basis for the appeal no longer existed, rendering the proceedings moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The Council of State declares an appeal inadmissible when the administrative act attacked is withdrawn before the judgment, thereby depriving the recourse of its object.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 254.441 du 12 septembre 2022
A. 234.351/VIII-11.760
En cause : VANDENSCHRIECK Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY, Patricia MINSIER, et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 août 2021, Gaëtan Vandenschrieck demande l’annulation :
« - de la décision prise à une date inconnue par le comité de gestion de l’exclure de la procédure de promotion, dans la classe A3, d’un emploi auquel est attaché la fonction de ‘conseiller — receveur perception — coordinateur’ (classification de fonction : DFI328) auprès des services extérieurs de l’administration générale de la perception et du recouvrement (perception)
(code P&O : A3-1118-059), - du courrier du 21 juin 2021 par lequel la partie adverse lui a notifié l’existence de cette décision.
- et, pour autant que de besoin, du rapport du Comité de gestion du 26 avril 2021 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 30 juin 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Le 21 juin 2022, la partie adverse a fait part au Conseil d’État de ce qui suit :
« Sur proposition du 15 juin 2022 de l’Administrateur général de la Perception et du Recouvrement […], le Comité de gestion de l’AGPR a décidé, en sa séance du 16 juin 2022, de retirer la décision d’exclusion entreprise et de procéder à un nouvel entretien oral du requérant afin d’évaluer sa motivation, sa vision de la fonction ainsi que son fonctionnement général (cfr. procès-verbal de séance en pièce n° 14. ».
Par courrier et courriel du 20 juin 2022, cette décision de retrait d’acte a été notifiée au requérant. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure liquidée au montant de base (700€) ». Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé le 12 septembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441