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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441 KI-generiert

Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act regarding promotion exclusion is withdrawn.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Belgian Council of State dismissed the applicant's appeal because the contested administrative decision excluding him from a promotion was subsequently withdrawn by the management committee. The opposing party argued that the committee decided to reinstate the applicant and schedule a new interview to evaluate his motivation. Consequently, the court ruled that the legal basis for the appeal no longer existed, rendering the proceedings moot.

Legislator-Regeste

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Articles 12 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The Council of State declares an appeal inadmissible when the administrative act attacked is withdrawn before the judgment, thereby depriving the recourse of its object.

Schlagwörter

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loss of object withdrawal of administrative act mootness promotion exclusion procedural costs Ausschluss vom Vergabeverfahren Ausstandsverfahren Beurteilung, Beförderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 30 juin 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Council of State Laws
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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.441 du 12 septembre 2022

A. 234.351/VIII-11.760

En cause : VANDENSCHRIECK Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY, Patricia MINSIER, et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 août 2021, Gaëtan Vandenschrieck demande l’annulation :

« - de la décision prise à une date inconnue par le comité de gestion de l’exclure de la procédure de promotion, dans la classe A3, d’un emploi auquel est attaché la fonction de ‘conseiller — receveur perception — coordinateur’ (classification de fonction : DFI328) auprès des services extérieurs de l’administration générale de la perception et du recouvrement (perception)

(code P&O : A3-1118-059), - du courrier du 21 juin 2021 par lequel la partie adverse lui a notifié l’existence de cette décision.

- et, pour autant que de besoin, du rapport du Comité de gestion du 26 avril 2021 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII - 11.760 - 1/3

Par une ordonnance du 30 juin 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Le 21 juin 2022, la partie adverse a fait part au Conseil d’État de ce qui suit :

« Sur proposition du 15 juin 2022 de l’Administrateur général de la Perception et du Recouvrement […], le Comité de gestion de l’AGPR a décidé, en sa séance du 16 juin 2022, de retirer la décision d’exclusion entreprise et de procéder à un nouvel entretien oral du requérant afin d’évaluer sa motivation, sa vision de la fonction ainsi que son fonctionnement général (cfr. procès-verbal de séance en pièce n° 14. ».

Par courrier et courriel du 20 juin 2022, cette décision de retrait d’acte a été notifiée au requérant. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure liquidée au montant de base (700€) ». Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.

VIII - 11.760 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 12 septembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

VIII - 11.760 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441