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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.252 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.252 KI-generiert

Belgian Council of State dismisses public procurement contract award appeal due to plaintiff's withdrawal.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.252
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of the plaintiff's appeal regarding a public contract award decision. The plaintiff, TRADECO BELGIUM, had initially sought the annulment of IDETA's decision to grant a public works contract for a sports center but subsequently withdrew the request via letter on October 20, 2021. Consequently, the court recorded this desistance and ordered the plaintiff to bear the associated court costs.

Legislator-Regeste

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Articles 1 and 2 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal terminates the proceedings, resulting in the court recording the desistance and awarding costs to the withdrawing party.

Schlagwörter

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public procurement appeal withdrawal of action court costs allocation administrative annulment public works contract Vergabe von Bauaufträgen Ausschreibung eines Auswahlverfahrens öffentliches Beschaffungswesen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 1er
Article 2
Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 59 of the General Rules of Procedure
Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 254.252 du 7 juillet 2022

A. 234.059/VI-22.099

En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur, contre :

l’Agence intercommunale de développement IDETA, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et William RENSONNET, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

Partie intervenante:

la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES

DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17

7522 Tournai.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 juillet 2021, la SA TRADECO

BELGIUM demande l’annulation de « la décision prise le 17 mai 2021 par l’Agence intercommunale de développement IDETA, d’attribuer le marché public de travaux relatif à la construction de la voilerie, Centre Sportif “Le Grand Large”, Péronnes-

Lez-Antoing 7640, Avenue du Lac, n° 56 [...] , ainsi que la décision de ne pas lui attribuer le marché ».

II. Procédure

Un arrêt n° 251.301 du 23 juillet 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Entreprises générales Dherte, a rejeté les demandes

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de suspension et de mesures provisoires, introduites en extrême urgence, et liquidé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 20 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Confidentialité

L’arrêt n° 251.301 du 23 juillet 2021 a maintenu provisoirement la confidentialité des pièces 9 à 19 du dossier administratif.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

VI - 22.099 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

VI - 22.099 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.252