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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.115 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.115 KI-generiert

Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of court fees under Regent's Order.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.115
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Council of State declared the annulation request non-fulfilled and removed the case from its docket. The applicant, Éric Defawe, failed to pay the required two hundred euros in court fees within the statutory thirty-day period after being notified. Consequently, the court applied the procedural rule that any demand or appeal not accompanied by fee payment within the deadline is deemed non-fulfilled.

Legislator-Regeste

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948: Failure to pay court fees within the prescribed period results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.

Schlagwörter

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non-fulfilled request court fees payment Regent's Order procedure administrative annulation case removal from docket Sistierung der Versicherung vorsorgliche Einstellung Einstellung der Arbeitslosenentschädigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2° de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
Article 71, paragraphs 1er and 2 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no du 25 février 2022

A. 234.467/VIII-11.777

En cause : DEFAWE Éric, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48

4020 Liège, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE).

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 septembre 2021, Éric Defawe demande l’annulation de « la décision de la confirmation de la mesure administrative de la suspension préventive prise à son encontre ».

II. Procédure

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 24 novembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VIII - 11.777 - 1/3

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2° de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 6 septembre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 234.467/VIII-11.777 est rayée du rôle du Conseil d’État.

VIII - 11.777 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 25 février 2022, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 11.777 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.115