Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the identity of the hearing auditor.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État issued a corrective ruling to fix a material error in a prior decision concerning the identity of the hearing auditor. The original judgment incorrectly stated the proceedings were held without an auditor, while the actual record showed a conforming opinion was obtained from Mr. Edward Langohr. The court exercised its power to rectify this clerical mistake to ensure the official record accurately reflects the procedural history.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 25/3, § 4; Article 10 of the Code of Administrative Justice: The court may correct material errors in its own judgments to ensure the official record accurately reflects the procedural history and the identity of judicial officers.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 252.730 du 21 janvier 2022
A. 225.004/VIII-10.790
En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229
1180 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2018, Thierry Mercken demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :
« 1°) l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant attribution à Monsieur Philippe De Wergifosse du mandat de coordinateur administratif (A5) auprès du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);
2°) l’avis de la Commission de sélection du 26 janvier 2018 déclarant, d’une part, le requérant inapte à la fonction de coordinateur administratif (A5) du SIAMU et le classant dans le groupe B et déclarant, d’autre part, Monsieur Philippe De Wergifosse apte à cette même fonction et le classant dans le groupe A »;
et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.
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Par une requête introduite le 5 juin 2019, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice.
II. Procédure
Un arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022 a déclaré illégaux les actes attaqués et a ordonné la poursuite de la procédure conformément à l’article 25/3, § 4, exclusivement en présence de la partie requérante et de la partie adverse.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Contrairement à ce qu’indique l’arrêt n° 252.634 précité, il a été rendu sur avis conforme de l’auditeur; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif,
DÉCIDE:
Article unique.
À la page 3, 2e paragraphe, de l'arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022, il y a lieu de lire « M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. »
Ainsi prononcé le 21 janvier 2022, par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIII - 10.790- 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730