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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.052 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.052 KI-generiert

Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.052
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Council of State decreed the withdrawal of the proceedings because the applicant failed to file a continuation request within thirty days of the prior rejection. Christian Mambembe sought suspension and annulment of a decision denying his guardianship status but did not act after the December 2019 ruling. The court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the appeal and an order for the applicant to bear the costs.

Legislator-Regeste

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.

Schlagwörter

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presumption of withdrawal procedural time limits Council of State guardianship status dismissal of appeal failure to act procedural default Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws, coordinated January 12, 1973
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 248.052 du 14 juillet 2020

A. 228.633/XI-22.634

En cause : MAMBEMBE Christian, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45

1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2019, Christian MAMBEMBE demande, d'une part, la suspension de l'exécution « d'une décision [du 21 mai 2019] selon laquelle il ne remplit pas les conditions de l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi programme du 24/12/2002 et que la prise en charge par le Service des Tutelles cesse de plein droit » et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 246.305 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

XI - 22.634 - 1/3

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 22 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros.

XI - 22.634 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 juillet 2020 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

XI - 22.634 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.052