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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486 KI-generiert

Court corrects a prior judgment's procedural errors regarding the wrong auditor's name and role.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État issued a rectifying judgment to correct material errors in a previous decision regarding the identity of the rapporteur. The original judgment incorrectly listed Ms. Florence Piret as the rapporteur and Ms. Laurence Lejeune as the heard auditor, reversing their actual roles. The court ordered the text to be amended to reflect that Ms. Lejeune drafted the report and Ms. Piret was heard on her opinion.

Legislator-Regeste

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Articles 93 du règlement général de procédure; The court has the authority to correct material errors in its own judgments, including the misidentification of judicial officers and their respective functions.

Schlagwörter

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rectifying judgment material errors procedural correction judicial officer rapporteur identity

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973

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Volltext

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ARRET RECTIFICATIF

no 247.486 du 4 mai 2020

A. 221.699/VI-20.988

En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 10 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée TASPI demande l'annulation de "la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, notifiée au conseil de la requérante par courrier du 10 janvier 2017, par laquelle le Ministre rejette le recours formé par la requérante contre la décision de retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail accordés suite à la décision du Ministre statuant sur recours n° 2015/214, notifiée par courrier du 23 septembre 2016".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Un arrêt n° 243.623 du 7 février 2019, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI - 19.696rec - 1/2

III. RECTIFICATION

Des erreurs matérielles portant sur le Titre II Procédure entachent l'arrêt n° 243.623 prononcé le 7 février 2019. Il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article unique.

-À la première page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 243.623, il y a lieu me de lire « M Laurence Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure » au lieu de « Mme Florence Piret, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure ».

-À la première page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 243.623, il y a lieu me de lire « M Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis », au lieu de « Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis ».

Ainsi prononcé en audience publique de la VIe chambre, le 4 mai 2020 :

Jacques Jaumotte, président du Conseil d’État, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Jacques Jaumotte

VI - 19.696rec - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486